La carte de presse, mode d'emploi

Publié le par SNJ FMM

La carte de presse, mode d'emploi

Communément appelée « carte de presse », la carte d’identité professionnelle du journaliste est attribuée par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP). C’est une carte qui est renouvelée à chaque année civile. En 2007, la Commission a délivré 37301 cartes professionnelles, dont 6860 à des journalistes rémunérés à la pige.

Conditions d’attribution

La Commission vérifie que le journalisme est bien une occupation principale, régulière (3 mois consécutifs pour une première demande, 12 mois pour le renouvellement) et rétribuée. Pour les rèmunérations à la pige, la moyenne mensuelle (sur 3 ou 12 mois) doit être supérieure à la moitié du Smic, soit 660 ? bruts par mois (valeur juillet 2008). Si la moyenne est inférieure, la Commission apprécie au cas par cas. Il faut que plus de la moitié des revenus d’activité proviennent du journalisme. Si la Commission refuse le dossier, le candidat a un mois pour faire appel auprès de la Commission supérieure.

Carte de presse et chômage

Si vous êtes titulaire de la carte depuis deux ans, sans interruption, la carte est renouvelée deux années consécutives si vous êtes au chômage. En revanche, la Commission ne délivre pas la carte de presse pour une première demande à un journaliste chômeur.

Conditions d’attribution par rapport à l’employeur

Si l’employeur est une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée, pas de problème. Pour les collaborateurs rémunérés à la pige, le certificat d’employeur devra préciser, outre la qualification exacte, le montant des piges perçues sur une période de trois mois consécutifs au minimum. Les pièces justificatives devront être jointes.

Pour les sites web non rattachés à une entreprise de presse ou pour les sociétés de production audiovisuelle qui ne sont pas des agences de presse, la Commission réclame les statuts de la société afin de vérifier qu’elle a pour objet l’information du public, et demande que soit apportée la preuve que le demandeur relève de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ). Pour le web, la Commission demande aussi une copie d’écran des articles.

Collectivités territoriales

Pour les collectivités territoriales, il arrive que la Commission accepte d’attribuer la carte de presse, notamment en cas de rattachement à la convention collective des journalistes et si la publication est inscrite à la Commission paritaire (CPPAP).

Paiement en Agessa

Il arrive que les pigistes présentent des paiements en droits d’auteur. Pour la première demande de carte de presse, s’il s’agit bien d’une activité journalistique exercée à titre principal et procurant à l’intéressé la majorité de ses ressources, la carte peut être délivrée. La Commission vérifie alors le taux de TVA appliqué. S’il est de 19,6% comme pour les artisans, les dossiers sont rejetés. S’il est de 5,5%, le dossier est examiné par la Commission. L’année suivante, le nombre de paiements en droits d’auteur doit avoir disparu ou avoir diminué sensiblement.

Mon employeur refuse de me payer en piges salariales. Il propose de me rémunérer en droits d’auteur

Il s’agit d’une pratique illégale. Ce mode de rémunération est plus avantageux pour l’employeur, car il aura moins de charges à payer. Pour le journaliste, en revanche, la rémunération en droits d’auteur est bien moins avantageuse que le paiement en piges salariales. Elle ne permet pas de bénéficier de la Sécurité sociale, ni de cotiser pour la retraite. De plus, ce mode de paiement n’ouvre droit à aucun chômage, ni au congé maternité. Il n’est pas prévu pour les journalistes, mais uniquement pour les auteurs. Le Code pénal peut considérer que c’est du « travail dissimulé », et vous risquez d’être poursuivi, vous et votre employeur.

Première demande

Elle peut être déposée dès que le postulant est en mesure de justifier de trois mois d’activité consécutifs. Il faut remplir un dossier que l’on peut se procurer auprès de la Commission de la carte, soit en le retirant directement (adresse ci-dessous), soit en utilisant les imprimés disponibles sur son site Internet.

Examen des dossiers

Chaque dossier est examiné par deux commissaires (un éditeur, un journaliste). En cas de doute, il est soumis à la Commission réunie en séance plénière. Les journalistes ont la possibilité de formuler une réclamation contre toute décision de la Commission, devant une Commission supérieure (un éditeur, un journaliste, trois magistrats dont le président). Si le refus est confirmé, il est possible de saisir le Conseil d’État.

Renouvellement de la carte

En tant que pigiste, doit-on verser la totalité des frais de dossiers (48,80 ?) chaque année ? Lors du renouvellement, si la demande parvient à la Commission avant le 31 Mars, et si le demandeur produit des bulletins de salaire, la part qui revient à l’entreprise sera directement réclamée par les services de la Commission à l’employeur principal (ou aux deux principaux dans le cas de collaborations multiples).

Pour en savoir plus

Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels

221 rue La Fayette - 75010 Paris
Bureaux ouverts de 9 h à 17 h
Téléphone : 01 40 34 17 17
Télécopie : 01 40 34 03 49

Internet : www.ccijp.net

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